CGU

L’utilisation de l’application mobile “ MyOptimo ” vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “ CGU ”). Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») constitue les conditions générales d'utilisation entre vous personne physique ou morale unique (ci-après « l'Utilisateur ») et l’éditeur de l’application MONROC, la société MONROC SAS, domiciliée au 14, Le Gué au Chaud – SAINT ETIENNE DU BOIS -85670. Cette application a été conçue et réalisée par l’agence Beapp située au 1 impasse Augustin Fresnel, 44800 Saint Herblain. Contact : 09.70.24.03.20
L’application sera ci-après mentionnée en tant que « MyOptimo », son nom usuel. Elle est représentée par la société MONROC, en sa qualité d’éditeur (email : olivier.croix@monroc.com). Le Contrat est applicable à l'application Smartphone MyOptimo et ce compris, le cas échéant, les mises à jour de celle-ci (ci-après «
l'Application ») et exclusivement pour une utilisation dans les conditions et la destination décrites ci-après sur un téléphone mobile Smartphone® disposant d'un système d'exploitation Android® ou iOS® dont l'Utilisateur est le propriétaire unique.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :
« CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'utilisation de l'application mobile MyOptimo. « Application » : désigne l'application mobile conçue, développée et exploitée par MONROC qui est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement d'applications pour téléphones mobiles : « Google Play » et « Apple Store ». « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le système MyOptimo via l'application mobile. « MyOptimo » : désigne l'ensemble des fonctionnalités de l'Application mise à la disposition des utilisateurs. « Compte utilisateur » : désigne le compte créé par l'utilisateur à la 1ère ouverture de l'application puis éventuellement lors des montées en version, est nécessaire pour pouvoir utiliser le service. « Contenu » : désigne les données mises à disposition par MyOptimo via l’application.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes constituent, au 15/05/2017 les Conditions Générales d’Utilisation de l'Application MyOptimo. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’Application à la date d’inscription puis lors de son Utilisation. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter l’Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus
récentes.
ARTICLE 3 - ACCÈS À MyOptimo
Pour utiliser MyOptimo dans son exhaustivité, l’Utilisateur peut procéder à son inscription complète via un formulaire d'inscription avec ses nom, prénom, adresse électronique (autres informations utiles) et mot de passe.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L'APPLICATION
MyOptimo se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement l'Application sans préavis.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur doit être âgé au minimum de 16 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription de l’application et accepter les Conditions Générales d’Utilisation. L'utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur. Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte Utilisateur.
Plus généralement MyOptimo se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes conditions générales, d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires. Seront supprimés, en particulier, les comptes utilisateurs usurpant l'identité d'un tiers ou visant à poster des commentaires sous l'identité d'un tiers.
Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave. Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations MyOptimo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement la possibilité d'ouvrir un nouveau compte.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION
L'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par MyOptimo et par les autres utilisateurs.
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes moeurs.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de MyOptimo d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l'intermédiaire de l'application, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. MyOptimo se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale de l'application auprès des autres utilisateurs.
- Etre seul responsable de l'utilisation des données fournies par l'application.
- N'utiliser l'Application qu'à des fins licites dans les conditions et limites du présent Contrat et sans porter atteinte aux droits de tiers ou de MyOptimo.
- L'utilisateur reconnaît que les messages qu'il va adresser via l'application sont sous sa seule responsabilité.
- MyOptimo ne saurait être tenu pour responsables de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par l'Utilisateur du fait notamment directement ou indirectement d'une utilisation de l'Application. L’utilisation de MyOptimo ne dispense pas l’utilisateur de faire ses contrôles habituels. L’utilisation de MyOptimo ne dispense pas l’utilisateur de respecter le code de la route et l’utilisation conforme de son matériel.
- Par ailleurs, MyOptimo ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, l'Application a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue ou de mauvaise qualité, notamment MyOptimo ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission d'un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture de l'Application (opérateur de téléphonie mobile par exemple).! L’Utilisateur reconnait que MyOptimo n’a aucune obligation à fournir des prestations de support et de mise à jour de l’Application.
ARTICLE 7 - VIE PRIVÉE
MYOptimo s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère directement ou indirectement personnel, effectués à partir de l'Application, soient effectués conformément à la loi française dite "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition au traitement par MyOptimo de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le
concernant.
L'utilisateur s'engage à respecter toutes les lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée lors de l'utilisation de l’application. L’utilisateur qui créé un compte via l’application MyOptimo, après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation. », autorise l’éditeur à regrouper les informations récupérées sur son compte Facebook, ainsi que les informations données dans le questionnaire au lancement ou à la mise à jour de l’application, dans une base de données qui pourrait ensuite être utilisée à des fins commerciales.
L’utilisateur pourra à tout moment demander à l’éditeur, d’effacer les informations le concernant, de lui transmettre ou de ne pas les utiliser à des fins commerciales, en en faisant la demande via la rubrique « contact » de l’application ou par tout autre moyen.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS
L'utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet et Internet mobile. Dans ces conditions :
- Il incombe à l'utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, MyOptimo ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
- Les objets connectés comme les capteurs doivent aussi être protégés des risques d’intrusion et de contamination.
- L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l'Application. En aucun cas MyOptimo ne saurait être tenu responsable si l'application s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements de l'utilisateur.
- L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'application et ne saurait tenir responsable MyOptimo pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre MYOPTIMO et qui se rattacherait à son utilisation personnelle.
- Enfin, la responsabilité de MyOptimo ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger. Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites Internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de MyOptimo ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des dits autres applications, sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE L'APPLICATION
MYOPTIMO se réserve le droit d'apporter à son Application toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 10 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE
L'application est accessible par l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. MyOptimo se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 11 - RESTRICTIONS D'UTILISATION
L'application MyOptimo est réservée aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'utiliser l'application. L'application est réservée aux personnes ayant souscrit à toutes les conditions d'utilisation de leur téléphone mobile, de leur opérateur mobile et de la place de marché associés diffusant l'Application.
ARTICLE 12 - ACCÈS AU SERVICE
L'Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de l'application et ce jusqu'à la désactivation de son compte par lui même
ARTICLE 13 - TARIF
L’application est gratuite au téléchargement et entièrement fonctionnelle. Les éventuels frais de communication liés à l'utilisation de l'application proposée par MyOptimo demeurent à la charge de l’utilisateur.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques (notamment MYOPTIMO), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les sites et dans les services sont la propriété de l’éditeur, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’éditeur ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par l’éditeur à l’utilisateur sont réservés à un usage pour la durée de l'inscription aux services. Toute autre utilisation par l’utilisateur est interdite sans l'autorisation de l’éditeur. L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages des sites, ou les codes informatiques des éléments composant les services et les sites.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des Conditions d'Utilisation.
ARTICLE 16 - LOCALISATION
L’utilisateur affirme qu’il n’est pas localisé dans un pays : - sujet à un embargo des Etats-Unis ; - désigné comme un pays soutenant le terrorisme.
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
MYOPTIMO 2017 – Conditions Générales d'utilisation
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